Les convoyages ne s’effectuent qu’en France
L’achat d’une prestation implique l’acceptation des CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve
Le client certifie les informations fournies, état mécanique du véhicule et de son éventuel attelage, il sera sous l’article L313-1 du code pénal
Un acompte sera demandé avant la prestation ainsi que l’avance de frais éventuels (péage, essence …) par virement bancaire.
Le solde de la prestation sera payé à la livraison du véhicule par carte bancaire ou espèces.
Annulation de la part du client :
Annulation le jour du départ 100% de la prestation sera due
Annulation la veille du départ 75% de la prestation sera due
Annulation 4 à 2 jours avant le départ 50% de la prestation sera due
En cas de prise en charge impossible dû à l’état du véhicule ou à son éventuel attelage et si aucunes solutions n’est apporté par le client afin de remédier rapidement au problème, le prix de la prestation sera due.
Annulation pour cas de force majeure compromettant la libre circulation (grève, dysfonctionnement dans les transports, blocus routier, difficultés de ravitaillement en carburant, épidémie …) et ce rendant impossible la prestation dans les conditions initiales prévues, le client en sera informé immédiatement et remboursé intégralement.
Un état du véhicule sera fait à sa prise en charge par le chauffeur avec documents et photos, il sera fait aussi à l’arrivée de la même manière avec le client ou son représentant avec signature de la bonne réception et de l’état du véhicule. Aucune réclamation ne pourra être prises en considération après signature du document. La mention « sous réserves » porter sur l’état descriptif n’est pas acceptable.
Le véhicule ne devra contenir aucuns objets de valeur ou objets dont le transport ou la détention est interdite ou réglementée.
Le véhicule doit être à jour de son contrôle technique et en parfait état de fonctionnement. Le client certifie que le véhicule confié ne présente aucun défaut connu de lui et qu’il peut être conduit dans des conditions optimales de sécurité et sans risque aggravé de panne ou d’accident. Toute inexactitude ou omission quant à l’état mécanique du véhicule entrainera la responsabilité du client en cas de sinistre consécutifs. Le véhicule doit avoir fait l’objet d’un entretien périodique régulier selon les préconisations du constructeur. Son attention est attirée particulièrement sur l’état des pneumatiques, le fonctionnement des feux et clignotants doivent être vérifié avant le départ.
En cas de panne ou de crevaison, le chauffeur veillera à la sécurité du véhicule immobilisé et se chargera de prévenir les secours routiers afin d’obtenir un remorquage ou un dépannage sur place dans les plus brefs délais.
Le chauffeur s’engage à respecter les limitations de vitesse et le code de la route en général. Une pause de 15 minutes toutes les deux heures et de 3O minutes minimum toutes les quatre heures de conduite.
Les conditions de circulation ou conditions climatiques rencontrées peuvent entrainer des retards importants rendant nécessaire à une ou plusieurs étapes en cours de route non prévues lors de la commande, en ce cas et comme les pannes, blocus routiers….le client accepte expressément de supporter et de régler les frais d’étapes supplémentaires (hotel, repas, petit déjeuner).
Pour tous véhicules qui sera livré en région montagneuse où les pneus neige ou chaines sont obligatoires pendant les périodes recommandés, devra en être équiper obligatoirement.
La société « DRIVE YOUR CARS » a souscrit des garanties d’assurance prévoyant l’indemnisation des dommages matériels et corporels pouvant survenir en cours de mission si la nature des dommages ou les circonstances du sinistre implique sa responsabilité même partielle.
Il est toutefois convenu et accepté par le client que son véhicule (et attelage éventuel) restera assuré par le titulaire de la carte grise pendant l’accomplissement de la mission. Le client s’engage à n’exercer aucuns recours en cas de sinistre n’impliquant pas la responsabilité du chauffeur. Il en sera notamment ainsi dans les cas ci-dessous sans que la présente liste soit limitative.
En cas d’accident avec ou sans tiers identifié, un constat amiable sera rédigé par le chauffeur qui sera désigné « conducteur » du véhicule. Le constat amiable sera remis au client pour traitement auprès de son assureur pour instruction du dossier « sinistre ».
